Rénovation énergétique : un locataire a-t-il le droit de réaliser les travaux de sa propre initiative ?

at 07/10/2022
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Si vous envisagez d'effectuer des travaux de rénovation énergétique dans votre logement, vous vous demandez peut-être quelles sont les règles à respecter pour obtenir l'autorisation de votre propriétaire. Si certains travaux nécessitent un accord écrit, d'autres ne le nécessitent pas. C'est le cas depuis juillet pour certains travaux de rénovation énergétique. L'absence de réponse du propriétaire équivaut à un accord tacite.

 

Un accord tacite sans réponse de son propriétaire

La loi Climat & Résilience du 22 août 2021 prévoit qu'un locataire peut entreprendre certains travaux de rénovation énergétique dans le bien qu'il occupe, qu'il soit meublé ou vide. S'il le fait, il doit en informer son propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit décrire précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés. L'entreprise chargée de réaliser les travaux doit être mentionnée.

Si le locataire ne reçoit pas de réponse de son bailleur dans les deux mois qui suivent la réception de cette lettre, l'absence de réponse du bailleur vaut acceptation des travaux.

Une liste de travaux énergétiques possible

En 2022, le Journal officiel a publié un décret qui définit la liste des travaux de rénovation énergétique que les locataires sont autorisés à réaliser sans l'accord de leur bailleur. Cette liste comprend :

-Isolation des planchers bas

-l'isolation des combles et des plafonds

-le remplacement des menuiseries extérieures

-La protection solaire des parois vitrées ou opaques.

-L'installation ou le remplacement d'un système de ventilation.

-Installation ou remplacement d'un système de chauffage et de production d'eau chaude et des interfaces associées.

 

Dans les immeubles collectifs, ces travaux ne peuvent porter sur les parties communes ou les éléments d'équipement commun. Les travaux affectant la structure de l'immeuble, son aspect extérieur, modifiant sa destination ou nécessitant un permis ne sont pas non plus autorisés.

Ces travaux doivent être exécutés par un professionnel qualifié conformément à la réglementation en vigueur.

Prévenir le propriétaire à la fin des travaux

Si vous avez décidé d'effectuer une transformation dans votre logement, il est important de savoir que vous devez en informer votre propriétaire dans les deux mois qui suivent la fin des travaux.

Pour ce faire, vous devez informer votre propriétaire que les travaux ont été effectués par l'entreprise choisie et qu'ils correspondent aux travaux de transformation que le propriétaire a autorisés.

Si pas de réponse, pas de remise en l’état des lieux possible

Au départ du locataire, le bailleur ne pourra pas exiger la remise en l’état des lieux à défaut de réponse de sa part dans le délai des deux mois.